Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 422 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« explications »,
insérer le mot :
« écrites ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère des explications qui peuvent être demandées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.