Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 423 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« convoque »,
les mots :
« peut convoquer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l'autorité de la profession la capacité d'enclencher ou non une procédure de conciliation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.