Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1077 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de tenter d’entraver »
les mots :
« , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ».
Exposé sommaire
Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l'incitation à l'entrave que l'entrave ou la tentative d'entrave.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.