Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1092 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est informé »,
les mots :
« ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné si la compétence scolaire y est transférée sont informés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vis à s’adapter à la diversité des situations locales en matière d’exercice de la compétence scolaire et à compléter l’information du maire, qui doit demeurer, d’une information au président de l’EPCI le cas échéant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.