Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1082 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mineur »
le mot :
« individu ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'élargir la portée de cet article en punissant les faits décrits quel que soit l'âge de la personne concernée si cette dernière n'a pas donné son consentement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.