Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 718 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« garanti »
insérer les mots :
« de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de cette correspondance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.