Mme Nathalie Porte

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « statut vaccinal » les mots : « l’obtention des deux injections initiales du vaccin ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « statut vaccinal » les mots : « l’obtention des deux injections initiales du vaccin ».

Le III de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par les références : « et L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional définit, par dél

L’article L. 4135‑19‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité prévue à l’alinéa précédent peut permettre la prise en charge d’un hébergement hôtelier ou d’une redevance locative. Auquel cas, elle est calculée forfaitairement dans la l

Substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence. « Les votes ne peuvent avoir lieu q

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, ins

Supprimer les alinéas 10 à 12.

À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « président » le mot : « membre ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « semestre » le mot :  « an ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’améliorer, pour tous les usagers, » les mots : « d’interrompre la dégradation continue de ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « concertation avec les collectivités locales concernées »  les mots :  « avis conforme du conseil départemental concerné ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « participe » le mot : « assiste ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »,  la date :  « 30 novembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 »,  la date :  « 30 novembre 2021 ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « pérennisant le passe sanitaire ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 15, substituer au mot :  « douze »,  le mot :  « quinze ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 », la date : « 15 septembre 2021 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

À l’alinéa 6, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « ou d’une situation de handicap ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots :  « Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « lui notifie », les mots :  « peut lui notifier ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « mois », le mot :  « semaines ».

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Sauf urgence, ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots :  « dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « président » insérer les mots : « , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».

À l’alinéa 6, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est statué alors, sans désemparer, sur la mise en place d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis probatoire dans l’attente de la mise à exécution du mandat de dépôt différé. »

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »