Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1085 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Exposé sommaire
Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage, il ne doit cependant pas pouvoir y avoir la possibilité d’attester par le biais d’un membre du personnel médical professionnel cette virginité, qui porte atteinte à l’intégrité de la personne.
Cet amendement vise donc à interdire toute pratique ayant pour objet de vérifier la virginité d’une personne par un membre du corps médical, lorsque celle-ci est à des fins religieuses qui sortent du strict examen de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.