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Respect des principes de la République · Respect des principes de la République

Amendement n° 1085 Rejeté

Mme Nathalie Porte LR· Séance publique· déposé le 27 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16

Dispositif

Tout membre du corps médical réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, à des fins religieuses et/ou traditionnelles est interdit, et s’expose à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Exposé sommaire

Si certaines traditions religieuses imposent la virginité avant la cérémonie du mariage, il ne doit cependant pas pouvoir y avoir la possibilité d’attester par le biais d’un membre du personnel médical professionnel cette virginité, qui porte atteinte à l’intégrité de la personne. Cet amendement vise donc à interdire toute pratique ayant pour objet de vérifier la virginité d’une personne par un membre du corps médical, lorsque celle-ci est à des fins religieuses qui sortent du strict examen de santé.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.