Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1072 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« , ses prestataires ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre l'obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous traitants et autres intervenants potentiels du service public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.