Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 720 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Aucune interception ne peut porter sur une conversation, sous quelle que forme que ce soit, entre l’avocat et son client et ainsi servir de base à des poursuites sans autre élément à charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le secret des échanges entre le client et son avocat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.