Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1685 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« quinze ans ».
Exposé sommaire
L'enjeu de l'accès aux pièces détachées pour pouvoir réparer un bien tombé en panne étant fondamental pour lutter contre le gaspillage, un délai de 5 ans après la fin de production du bien paraît trop court en termes de fourniture des pièces détachées. Cet amendement propose de porter ce délai à 15 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.