Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 421 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« prolongée »,
insérer les mots :
« une fois ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à préciser que le délai de prolongation de l'enquête préliminaire ne peut être mobilisé qu'une seule fois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.