Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , avant le 19 mars 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai de publication de ce guide actualisé pour garantir sa diffusion 3 mois avant les scrutins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.