Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1084 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les membres de sa famille »
les mots :
« ses ascendants directs ou ses descendant directs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mieux circonscrire les liens de parenté concernés par les dispositions de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.