Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · Préservation de l'environnement
Amendement n° 116 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« garantit la préservation de l'environnement et de »
le mot :
« protège l'environnement et ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle paraît très hasardeuse en les conséquences contentieuses qui pourrait en découler. Considérer que la France garantit la préservation de l’environnement laisse supposer une obligation de résultat. Alors que l’action publique consiste normalement à un enjeu de moyens. D’où l’amendement visant à acter que la France protège l’environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.