Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3388 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« adopte »,
les mots :
« peut adopter ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale de cet alinéa apparaît comme étant contraire au principe constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est donc volontairement moins prescriptive, pour éviter une censure de la disposition par le conseil constitutionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.