Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 434 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après les mots :
« présidé par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« le bâtonnier. Si l’avocat mis en cause en fait la demande, le conseil de discipline est alors présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le premier président. Le magistrat honoraire président du conseil de discipline ne peut siéger au delà de la date de son soixante et onzième anniversaire. »
Exposé sommaire
Cette rédaction vise à rétablir les prérogatives du bâtonnier dans la police du barreau dont il a la charge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.