M. Sébastien Leclerc

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :  « tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 1975 » l’année : « 1985 ».

À l’alinéa 8, après le mot :   « liberté »  insérer les mots : « toute relative »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « adresse »  insérer les mots : « , des horaires et des modalités d’accès ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , leur indice d’obsolescence programmée ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui souhaitent »  les mots : « sont incités à ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « réparabilité »  insérer les mots : « , le bilan carbone du produit ».

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑3‑3 . Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238  bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquitten

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date : « 1 er janvier » la date : « 14 mars ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nouveau ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les quatre mois qui suivent le ».

À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 27,supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « Le ou ».

À l’alinéa 5, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « par écrit et avec un délai de rétractation d’un mois ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ont » les mots : « peuvent avoir ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « femme », insérer le mot : « majeure ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ce nombre est plafonné à 69. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 49 membres. »

L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines.

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.

Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2022 » les mots : « premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n°    du    relative à l’énergie et au climat ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « production » le mot : « renouvellement ».

Compléter cet article par les mots : « et compréhensible par lui ».

L’alinéa 9 est complété par la phrase suivante : « À cet effet, toutes les interdictions d’exploitations d’installation hydroélectrique délivrées par les services de l’État depuis le début de l’année 2010 sont réinstruites dans l’année suivant la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 5, à la première phrase, après le mot : « équilibre », insérer le mot : « mathématique ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’horizon » le mot : « en ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  La réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle Paris-Normandie ».

À l’alinéa 3, après le mot : « cadre », insérer le mot : « familial, ».

À la première phrase de l’alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « huit ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, » les mots : « Le conseil départemental peut, par délibération, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce numéro d’appel est facturé et non surtaxé pour les usagers ».

À l’alinéa 68, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « et pour avis conformes aux conseils ».

À l’alinéa 68, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Chaque assemblée désigne au moins un élu siégeant dans un groupe d’opposition ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des villes moyennes et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mot : « aux métropoles » les mots : « au réseau structurant ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « adresse » les mots : « et les personnes qui l’assistent adressent ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa réception » le mot : « son acceptation ».