Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 7 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence de la date :
« 1 er janvier »
la date :
« 14 mars ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s’opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.