Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 27 Retiré
M. Sébastien Leclerc —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 10 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d’une commune nouvelle. Si le CGI permet actuellement d’envisager un lissage sur douze ans, il apparaît que cette période reste trop courte pour faire converger des taux de fiscalité qui vont parfois du simple au quadruple dans certaines communes nouvelles.
Le présent amendement propose de porter à 24 ans la durée possible du lissage des taux.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.