Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 31 Retiré
M. Sébastien Leclerc —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 10 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« Ce mécanisme de calcul ne peut pas avoir pour effet de porter le conseil municipal au delà du chiffre de 59 membres. »
Exposé sommaire
Cet article 1, pour intéressant qu’il est en ce qu’il permet d’assurer une meilleure représentativité dans les communes nouvelles, à tendance à créer des effectifs pléthoriques pour les communes nouvelles rassemblant un nombre important de communes historiques. Cet amendement propose donc de plafonner l’effectif à 59 membres, qui correspond au conseil municipal d’une commune de la strate 150 000 à 199 999 habitants.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Vincent Rolland, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.