Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 8 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »
Exposé sommaire
L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis se prononcer, sur les suites données à sa demande.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.