Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 753 Tombé
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2019· sort le 6 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis B · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
Exposé sommaire
Le rehaussement de la vitesse autorisée sur les routes départementales étant un sujet très attendu par nos concitoyens, le présent amendement propose d’en conférer la faculté aux conseils départementaux qui, réunis en séance publique, donneront à la décision prise la force d’un débat démocratique suivi d’un vote.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.