Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 480 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa réception »
le mot :
« son acceptation ».
Exposé sommaire
Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui auront été acceptés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.