Organisation des communes nouvelles · Adaptation de l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Amendement n° 28 Retiré
M. Sébastien Leclerc —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2019· sort le 10 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement découle de celui proposant l’allongement du lissage jusqu’à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée du lissage, ce qui reviendraient pour elle à revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Aurélien Pradié, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.