Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22752 Sans sort
M. Sébastien Leclerc —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« tenant notamment au délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à dix ans à compter de la fin des études ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoit une limite de 10 ans après la fin des études pour déposer une demande de rachat. Ce rachat peut être lourd financièrement et il n'apparaît pas opportun de le faire intervenir au début du parcours professionnel, qui coïncide régulièrement avec un certain nombre d'autres engagements financiers (crédits immobiliers, éducation des enfants...
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.