Amendement n° 476 Rejeté

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑3‑3 . Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238  bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds​ Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de​ contribution« à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi