Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 748 Tombé
M. Sébastien Leclerc —et 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2019· sort le 5 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« À défaut de réponse dans le délai imparti, l’accord est réputé être donné tacitement. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoyant un délai de trois mois pour que les entités propriétaires de gares puissent répondre aux sollicitations qui leurs sont adressées, cet amendement vise à préciser qu’à défaut de réponse, l’accord sera considéré comme étant donné tacitement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.