Mme Nathalie Elimas

I.– Après l’alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Le 2° du III, est ainsi modifié : « 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; « 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport présentant une évaluation de la politique familiale française, son impact sur la natalité et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonc

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».

À l’alinéa 4, après le mot ; « pas », insérer le mot : « leur ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. »

I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ».

I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du I » la référence : « de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la date de », les mots : « du lendemain de la ».

À la fin du deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 4000 € ».

À la première phrase du I de l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ».

À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l’ ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « structure » le mot : « structures ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprise » le mot : « entreprises ».

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « de ses ».

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « l’ ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ils obtiennent ou conservent » les mots : « il obtienne ou conserve ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « leurs  », le mot : « ses ».

I. – Après le mot : « travail », insérer les mots : « à une date et ». II. – En conséquence, après le mot : « État, », insérer le mot : « et ».

Substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 5213‑19 ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ne peut être », les mots : « n’est pas ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «  b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 5212‑7‑1 ».

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention : « II. – ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « auquel » les mots : « à laquelle ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « À la première phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d’Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en Fran

Supprimer ce chapitre et son intitulé.

Rétablir l’article 65 dans la rédaction suivante : «Après le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un

Supprimer cet article.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le I s’applique », les mots : « Les IA et I s’appliquent ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il », les mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ».

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

À l’alinéa 22, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 36 à 38.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : «  Art. L. 5212‑7‑2 . – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintie

Supprimer les deux dernières phrase de l’alinéa 12.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ».

Supprimer les alinéa 22 et 23.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°  ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. III. – En conséquence, à l’alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accord

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1°  bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « première », le mot : « premier ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « première », le mot : « premier ».

Supprimer cet article.