Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS313 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéa 22 et 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise au rétablissement du texte issu de l'Assemblée nationale concernant l'harmonisation avec le secteur privé quant au recentrage des dispositifs de minoration de la contribution financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.