Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS311 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 quater A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 quater A inséré par le Sénat en première lecture en séance publique qui va à l’encontre d’une des mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale : le calcul de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.