Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS322 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il »,
les mots :
« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.