Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS310 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rétablir l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« 5° ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale dont l’objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.