Amendement n° AS309 Adopté

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots : « pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. III. – En conséquence, à l’alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 du code du travail agréés avant le 1 er  janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne peuvent pas être renouvelés. »

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale encadrant dans le temps les accords agréés pour s’acquitter de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.