Mme Nathalie Elimas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. »

Il est institué dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps intitulé « compte épargne temps de fin de carrière ». Ce compte est ouvert à la demande de l’agent. Il est alimenté dans des conditions et limites fixé

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour chaque enfant » les mots : « en fonction du nombre d’enfants ».

I. – Au début, substituer au mot : « Il » les mots : « Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, » les mots :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sa publication » les mots : « l’entrée en vigueur de ce décret ».

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « mots : », insérer le mot : « elle ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mot : », insérer les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite not

Supprimer l’alinéa 18.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent peut proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intègre également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de

Supprimer l’alinéa 18.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 5° L’état clinique grave du patient en l’état des thérapeutiques disponibles, nécessite le traitement immédiat par ce médicament. »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent peut proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégre également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de

I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au troisième et au quatrième alinéas du 1, les deux occurrences du montant : « 73 369 € », sont remplacées par le montant : « 70 000 € » ; 2° Au quatrième et au c

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant pour le ménage ou la personne dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditio

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place, d’un dispositif spécifique à destination des enfants atteints de cancer pédiatrique. « III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique. Il évalue notamme

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’études épidémiologiques visant à rechercher les causes des cancers pédiatriques. La participation à cette étude serait proposée par le pédiatr

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place, pour les enfants ayant été traités pour un cancer, d’une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du der

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des modalités définies par décret. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « parcours », insérer les mots : « élaboré au moment de l’annonce du diagnostic du cancer, pour une mise en place dès l’arrêt des traitements ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent peut proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation d

À l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « en lien avec les acteurs concernés ».

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la mise en place d’un plan de sensibilisation aux jeunes aidants, à destination des professionnels du milieu scolaire. Ce pl

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l’enfant. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; »

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditio

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Il évalue notam