Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS316 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 5212‑7‑2 . – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction de la modulation de la contribution financière en fonction de l’effort consenti par les employeurs en faveur des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.