Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 377 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« auquel »
les mots :
« à laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.