Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° AS324 Sans sort
Mme Nathalie Elimas —et 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2018· Irrecevable 40 (LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Justine Benin, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Patrick Mignola, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas encore examiné.