Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 482 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article 62 de la même loi est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.