Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS307 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir le calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) au niveau de l’entreprise tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.