Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS203 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 65 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ouvre la possibilité aux agents recrutés en droit local par l’administration à l’étranger de se porter candidats aux concours internes de la fonction publique.
Or, les agents contractuels de droit privé ne peuvent dans notre droit passer des concours internes mais relèvent des épreuves dites de « troisième concours ». Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé en séance au Sénat à revenir sur ce point.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.