Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 480 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I.– À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de la date de »,
les mots :
« du lendemain de la ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.