Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 483 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 65 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot ;
« pas »,
insérer le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.