Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS308 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer cet ajout du Sénat visant à modifier les règles de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de portage salarial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.