Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS317 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en supprimant le dispositif introduisant une dégressivité dans la mise en œuvre de la contribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.