Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 381 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne peut être »,
les mots :
« n’est pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.