Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS315 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.