Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° AS321 Adopté
Mme Nathalie Elimas —· Commission des affaires sociales· déposé le 17 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer une disposition introduite au Sénat qui, sur le plan juridique, n’est pas satisfaisante sur l’ouverture à l’indemnisation chômage pour les travailleurs en Esat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.