Mme Bérangère Couillard

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « organise ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le cas échéant, elles veillent... ( le reste sans changement ). »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « plateformes de » les mots : « services de mise en relation facilitant la pratique du ».

I. – Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « confident

Après le mot : « multimodal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « lorsque celui-ci perçoit le produit des ventes ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « financières ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout nouveau service numérique multimodal » les mots : « leur service d’information ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les opérateurs de transport ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « disponibles sur leur ressort territorial et au niveau national, en concertation avec l’État » les mots : « recensées ou mises en place dans le cadre des plans d’action mentionnés aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, en concertation avec le service public de l

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « portail numérique d’information » les mots : « service numérique d’information sur les déplacements ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. L. 1115‑12 . - Dans le cadre de leur action en faveur de la mobilité solidaire prévue aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, la région, les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1, lorsqu'elles... (le reste sans changement)

I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « « et », « le signe : « « , ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les », les mots : « et leurs ».

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « V. – L’arrêté mentionné au IV précise les modalités d’information associées à la mise en place des dispositifs de contrôles autorisés. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les services dont les conditions d’utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l’interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente ou de réservation, sous réserve des conditions mentionnées au 5° d

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du  covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial 

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 8° À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux article L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1811-2 du présent code, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à dispositio

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par deux articles L. 1231‑17 et L. 1231‑18 ainsi rédigés : «  Art. L. 1231‑17. –  I. – Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicul

À l’alinéa 12, après le mot : « paiement », insérer les mots : « , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre III de la première partie du code des transports est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer

Après le premier alinéa de l’article L. 1221‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle définit les modalités selon lesquelles des actions de formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics sont intégrées dans la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du second alinéa du même article, après le mot : « bilan », sont insérés les mots : « , qui est rendu public par le ministre chargé des transports, ». »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des règles de circulation ».

I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Après le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés des 19 quater et 19 quinquies ainsi rédigés : « 19° quater  L’avantage résultant de l’allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L.

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑7‑1 . – Pour les services ferroviaires de transport de voyageurs, le gestionnaire d’infrastructure, en coordination avec les entreprises ferroviaires, s’organise pour assurer la réservation des prestations d’assistance en gare, à l

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « I bis. –  Le I s’applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d’un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l’accès de l’us

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du contrat mentionné au III de l’article L. 1115‑8, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  c) À la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : « , un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin » ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « déplacement », insérer le mot : « personnel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le même mot, procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot  « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « œuvre » le mot : « place ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « œuvre » le mot : « place ».

À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « pendant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ces règles » les mots : « des règles de circulation relatives à l’usage de cette voie réservée ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1241‑1 », insérer les mots : « du code des transports ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du présent code ».

À l’alinéa 28, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux » le mot : « des ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou permanente » les mots : « , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « temporaire ou permanente » les mots : « permanente ou à certaines heures ».

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 : « les conditions d’attribution de ce signe ».

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « I bis . – Au premier et second alinéa de l’article L. 1231‑14 du code des transports, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « auto-partage ».

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « les conditions d’attribution de ce signe. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatrième » le mot « dernière ».

Substituer au mot : « mobilités » le mot : « mobilité ».

À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « autorité » les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « aux », insérer les mots : « exigences des ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dispositions » le mot : « exigences ».

À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « du respect ».

I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ». II. – En conséquence, après le mot : « organisent », supprimer la fin de l’alinéa 19.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux cas mentionnés au » les mots : « cas mentionnés au 1° et au 2° du ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux cas mentionnés au » les mots : « cas mentionnés au 1° et au 2° du ».