Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3530 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 4 juin 2019· sort le 6 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 2413
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 1115‑12 . - Dans le cadre de leur action en faveur de la mobilité solidaire prévue aux articles L. 1215‑3 et L. 1215‑4, la région, les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-1 et L. 1241-1, lorsqu'elles... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
La mise à disposition d’une information centralisée sur les aides financières contribue à améliorer le recours aux aides par les personnes qui en ont besoin pour assurer leurs déplacements quotidiens.
Ce sous-amendement propose d’inscrire ces actions dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire proposé à l’article 6 du projet de loi. Ce sous amendement opère par ailleurs une coordination afin de désigner, en Île-de-France, Île-de-France Mobilités.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.